Financer ma formation

Les droits sont ouverts si vous avez eu une activité dans les 12 derniers mois (quelque soit le montant facturé, le montant de l’aide n’est pas proportionnel) car vous aurez payé la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cumulable avec le CPF.

Les différents fonds 

Trouvez votre fond d’assurance formation grâce à votre code NAF  : Outils de l’Agefice

• Profession libérale (conseil, consulting, formation, etc.) : FIF-PL – www.fifpl.fr
• Profession libérale médicale : FAF-PM) – www.fafpm.org
• Commerce, industrie et services :  Agefice – www.agefice.fr
• Artiste auteur : AFDAS – www.afdas.com
• Artisan, artisan-commerçant :  FAFCEA – www.fafcea.com ou CMA (pour les formations transversales)
• Exploitant agricole et forestier : Vivéa – www.vivea.fr
• Professionnel de la pêche : Ocapiat – www.ocapiat.fr

Demande de prise en charge

Les professions libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires (> 0 €).
Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts. 

1. Les pièces nécessaires : 
   • Attestation de paiement de la CFP à l’URSSAF
   • Convention de formation signée fournie par l’organisme de formation 
   • Programme pédagogique fourni par l’organisme de formation
   • Kbis (ou répertoire des métiers ou carte artisan) + pièce d’identité
2. Délai variable : Demande de prise en charge auprès du fond au minimum 1 mois avant le début de la formation (1 demande par formation) ou 10 jours calendaires après le début de la formation pour les professions libérales.

Formations autorisées

• Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
• Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
• Bilan de compétences
• Formation pour la VAE: VAE : Validation des acquis de l’expérience
• Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds
• Les formations autorisées par le fond concerné (cf. le site du fond)

Montant de l’aide

Dépend du fond et de la formation choisie (pas des cotisations versées), en général entre 600 et 1400€.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
Le montant octroyé vous est remboursé après paiement de l’organisme de formation (2 à 3 mois).

Formations éligibles : legifrance.gouv.fr

Demande de crédit d’impôts

Pour les entreprises soumises à l’IS

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale. Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l’IR

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À savoir

• Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.
• Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Montant du crédit d’impôt

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

le nb heures passées en formation (max 40 h / an / entreprise)
par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de -10 salariés & CA < 2 millions d’€ : c’est multiplié par 2

À savoir : 

• Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
• Le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
• Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. 

Les différents opérateurs

Il existe 11 OPCO, que vous pouvez connaître avec votre n° de SIRET sur ce site : francecompetences.fr
ou en trouvant votre secteur d’activité dans cette liste : travail-emploi.gouv.fr

Demande de prise en charge

1. Les pièces nécessaires : 
   • La convention de formation fournie par l’organisme de formation signée 
   • Le programme pédagogique fourni par l’organisme de formation
2. Les délais sont variables en fonction des OPCO.

Montant de l’aide

Les interventions sont variables en fonction des OPCO, en général elles sont calculés en multipliant un montant par le nombre d’heures de formation par salarié formé.

Plusieurs catégories de frais peuvent être pris en charge : les frais d’enseignement, les rémunérations chargées, les frais de transport, de restauration ou d’hébergement, les frais de garde d’enfants des parents en formation.

Demande de prise en charge

Se connecter à son CPF, trouver une formation elligible et faire de demande : moncompteformation.gouv.fr

Formations autorisées

Uniquement les formations inscrites au RNCP ou au RS, elles sont listées sur le site moncompteformation.gouv.fr ou francecompetences.fr

Montant de l’aide

Cumulable avec le FAF. Participation obligatoire de 100€ par le salarié.

Le compte personnel de formation est attaché à la personne et pas un contrat de travail ou une entreprise, il est plafonné à 5000€.

Le montant de la formation est déduit directement du CPF du salarié.